CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre LifeCapsule, Gartenstrasse 10, 5303 Würenlingen, Suisse, ci-après dénommé le « Prestataire », et la personne qui passe commande, ci-après dénommée le « Client ». En passant commande, le Client confirme qu’il a atteint l’âge de 18 ans et qu’il dispose de la pleine capacité civile, ou qu’il agit avec le consentement d’un représentant légal.

2. Objet du contrat et entrée en vigueur

LifeCapsule propose un service de capsule temporelle. Le Client peut transmettre à LifeCapsule des lettres personnelles, des photos, des documents, des souvenirs ou de petits objets appropriés, afin qu’ils soient conservés en toute sécurité et livrés à un destinataire déterminé à une date ultérieure choisie par le Client. Lors du processus de commande, le Client indique notamment ses propres données, les données du destinataire, la date de livraison souhaitée, le type d’emballage et une description générale du contenu. Le Client finalise ensuite le paiement et envoie l’envoi physique au Prestataire par voie postale ou, après accord préalable, par un autre moyen. Le contrat n’entre pleinement en vigueur que lorsque le paiement a été reçu par le Prestataire et que l’envoi est arrivé dans les locaux du Prestataire. L’obligation contractuelle de conservation du Prestataire ne commence qu’à partir de ce moment précis.

3. Prestations du Prestataire

Le Prestataire se donne pour obligation d’enregistrer l’envoi dès sa réception, de le documenter de manière appropriée et de le conserver dans des conditions adaptées. Les prestations comprennent notamment : a. La réception de l’envoi b. L’enregistrement des données du client, des données du destinataire et de la date de livraison c. La documentation générale de l’envoi d. La conservation sûre et soigneuse dans la limite des capacités opérationnelles e. La livraison unique prévue au moment convenu f. Le traitement confidentiel des données du client et du destinataire Le Prestataire s’oblige à une exécution soignée du service, mais ne garantit pas un résultat qui serait empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations requises de manière complète, correcte et actualisée. Celles-ci comprennent notamment : a. Le prénom et le nom du Client b. L’adresse, l’adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de téléphone du Client c. Le prénom et le nom du destinataire d. L’adresse complète du destinataire e. L’adresse e-mail ou le numéro de téléphone du destinataire, si disponible f. La date de livraison souhaitée g. La description générale du contenu Le Client est tenu d’informer à temps et par écrit de toute modification de ses propres données ou de celles du destinataire. À défaut de notification en temps utile, le Client assume le risque d’une livraison infructueuse. Le Client est également tenu de confirmer par écrit au Prestataire, sur demande et au moins tous les cinq ans, la validité de ses coordonnées ainsi que des données du destinataire. Le Prestataire contactera le Client à cet effet en temps utile par e-mail, conformément à l’article 19. Si le Client ne répond pas dans un délai raisonnable, cela ne sera pas considéré comme une violation du contrat, mais cela ne dispense pas le Prestataire de son devoir de diligence lors de la livraison ultérieure conformément à l’article 12.

5. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire traite toutes les données relatives au client, au destinataire et à l’envoi de manière confidentielle. Les données sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à la commande, au paiement, à la documentation, à la conservation, à la communication et à la livraison ultérieure. Les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD/DSG), dans sa version en vigueur, s’appliquent. Dans la mesure où les clients proviennent du champ d’application territorial du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne (RGPD), le Prestataire se conforme en outre aux dispositions applicables du RGPD. Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans motif légal ou sans nécessité. Toutefois, une transmission peut s’avérer nécessaire si elle est indispensable à l’exécution du contrat, notamment aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services d’expédition, aux prestataires de services informatiques ou aux autorités légalement habilitées. Le Prestataire prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données des clients contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive. Dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, pour autant qu’aucune obligation légale ou contractuelle de conservation ne s’y oppose.

6. Contenu autorisé

Sont notamment autorisés les lettres personnelles, les photos, les cartes, les petits souvenirs, les petits cadeaux, les textiles légers, les documents personnels, les objets symboliques et les contenus comparables, pour autant qu’ils puissent être stockés en toute sécurité et expédiés légalement. Le Client reste seul responsable s’assurant que le contenu est légalement admissible et ne viole pas les droits de tiers.

7. Contenu interdit

Le Client s’engage à ne pas envoyer d’objets interdits par la loi, dangereux, périssables ou inadaptés à une conservation à long terme. Sont notamment interdits : a. Les denrées alimentaires ou les marchandises périssables b. Les liquides c. Les substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses d. Les armes, les munitions ou les objets assimilés à des armes e. Les contenus illégaux ou répréhensibles f. Les animaux vivants, les plantes ou les matières biologiques g. Les objets dont le stockage ou l’expédition requiert des autorisations légales spéciales h. Les contenus qui violent les droits de tiers ou qui contreviennent à l’ordre public Le Prestataire est en droit de refuser ou de renvoyer les envois inadaptés ou illicites, ou de les signaler aux autorités compétentes en cas de nécessité légale.

8. Emballage, poids et état de l’envoi

Le Client sélectionne le type d’emballage approprié lors de la commande. L’envoi ne doit pas dépasser les dimensions et les limites de poids indiquées. Le Client est responsable de l’emballage de l’envoi de manière à ce qu’il arrive en toute sécurité chez le Prestataire par voie postale. Les dommages, pertes ou retards survenant sur le trajet entre le Client et le Prestataire ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Si l’envoi dépasse la taille ou le poids convenu, le Prestataire peut exiger des frais supplémentaires ou refuser la réception.

9. Prix et paiement

Le prix total dépend de la durée de conservation choisie, du type d’emballage et, le cas échéant, de prestations supplémentaires. Le prix total contraignant est affiché pour le Client avant la finalisation de la commande. Sauf indication contraire expresse, tous les prix indiqués s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse légale incluse. Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés sur le site web. Le Prestataire peut notamment proposer le paiement par carte et le virement bancaire par IBAN. Les données de carte ne sont pas conservées de manière permanente par le Prestataire. Le traitement de la commande ne commence qu’après réception de l’intégralité du paiement. Les frais de traitement visés aux articles 13 et 14 sont basés sur la liste des tarifs actuelle du Prestataire publiée sur le site web.

10. Conservation de l’envoi

Le Prestataire conserve l’envoi de manière soigneuse et dans des conditions appropriées pendant la durée convenue. La conservation s’effectue dans la limite des capacités opérationnelles avec des mesures de protection adaptées contre les influences extérieures courantes. Une garantie absolue contre tous les risques imaginables, notamment la force majeure, les événements naturels, les incendies, les dégâts des eaux, le cambriolage, le vol malgré des mesures de sécurité appropriées ou les interventions administratives, est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Documentation de l’envoi

Dès réception de l’envoi, le Prestataire documente sa réception. La documentation peut notamment comprendre les informations suivantes : a. La date de réception b. Les données du client c. Les données du destinataire d. La date de livraison e. Le type d’emballage f. La description générale du contenu g. Le statut du paiement Le Prestataire envoie au Client une confirmation de cette documentation par e-mail après la réception de l’envoi. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier le contenu de chaque envoi en détail. Le Client reste responsable de la légalité du contenu.

12. Livraison dans le futur

Le Prestataire livre l’envoi au moment convenu à l’adresse du destinataire indiquée par le Client ou mandate un prestataire de services d’expédition approprié pour effectuer la livraison. Le Prestataire n’est tenu qu’à une seule tentative de livraison. Si le destinataire ne peut être atteint à l’adresse indiquée par le Client, s’il n’y réside plus ou si l’adresse est incorrecte ou incomplète, la livraison est considérée comme ayant échoué. S’il est prouvé que le destinataire est décédé au moment de la livraison, le Client peut indiquer un destinataire de remplacement ainsi qu’une instruction de livraison alternative lors de la commande ou dans le cadre d’une modification de données conformément à l’article 13. En l’absence d’une telle indication ou si la livraison alternative est également impossible, l’envoi sera, dans la mesure du possible, renvoyé au Client. Si le Client est également introuvable ou décédé, l’envoi sera conservé pendant un délai raisonnable d’au moins douze mois, puis, à la seule discrétion du Prestataire et dans le cadre des dispositions légales, liquidé, détruit ou donné. Dans ce cas, le Prestataire contactera le Client dans la mesure du possible. Une seconde livraison, un renvoi ou une réexpédition ne se fera qu’après accord et sous réserve de la prise en charge par le Client des frais de port, d’expédition et de traitement supplémentaires.

13. Modification des données ou de la date de livraison

Le Client peut demander par écrit des modifications de ses propres données, des données du destinataire ou de la date de livraison. Le Prestataire s’efforce de prendre en compte ces modifications. Toutefois, les modifications reçues peu avant la date de livraison risquent de ne plus pouvoir être mises en œuvre à temps. Pour les modifications ultérieures, le Prestataire peut exiger des frais de traitement raisonnables conformément à la liste des tarifs en vigueur, notamment si cela entraîne une charge administrative ou des frais d’expédition supplémentaires.

14. Annulation, retour et remboursement

Après l’entrée en vigueur du contrat, il n’existe en principe aucun droit au remboursement de la somme payée. Cela s’applique en particulier parce que le service comprend une organisation, un enregistrement, une gestion et une conservation à long terme. Le Client peut demander un retour anticipé de l’envoi. Le Prestataire examine la demande et organise le retour si possible. Les frais de l’envoi de retour ainsi que des frais de traitement raisonnables sont à la charge du Client. Si une annulation ou un retour intervient moins de douze mois avant la date de livraison convenue, le Prestataire peut exiger en plus des frais de traitement et d’organisation raisonnables. Les frais déjà engagés pour le paiement, l’enregistrement, la gestion, la conservation, l’emballage ou l’expédition ne sont pas remboursés.

15. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages causés par une intention illicite ou une faute lourde, conformément aux dispositions légales. En droit suisse, la responsabilité pour intention illicite ou faute lourde ne peut pas être entièrement exclue à l’avance. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire pour faute légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de gain, dommages immatériels ou dommages affectifs est exclue. En cas de perte prouvée ou de non-livraison fautive prouvée relevant clairement de la responsabilité du Prestataire, l’indemnisation est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant payé par le Client, à moins qu’une assurance complémentaire de valeur n’ait été convenue conformément à l’article 16.

16. Exclusion de responsabilité pour les valeurs particulières ; assurance facultative

Le service n’est pas conçu comme un service de coffre-fort, de banque, de notariat ou de succession. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité particulière pour la valeur matérielle, idéale, juridique ou affective de certains objets. Il incombe au Client de ne pas envoyer de contenus dont la perte pourrait causer un préjudice financier, juridique ou personnel particulièrement élevé, à moins que cela n’ait fait l’objet d’un accord écrit exprès préalable avec le Prestataire. Le Prestataire peut proposer, moyennant un supplément, une déclaration de valeur facultative et une couverture d’assurance complémentaire pour certains objets. Sans un tel accord écrit exprès, seule la limitation de responsabilité visée à l’article 15 s’applique.

17. Succession d’entreprise, cessation d’activité et insolvabilité

Étant donné que le service est axé sur une livraison à long terme, parfois sur plusieurs années, le Prestataire prend les précautions appropriées en cas de succession d’entreprise, de transfert d’activité ou de cessation d’activité. Le Prestataire est en droit de transférer l’exécution du contrat à un successeur légal ou à un partenaire approprié dans le cadre d’une succession d’entreprise, d’un partenariat, d’un accord de succession ou d’une restructuration organisationnelle. Un tel transfert ne peut avoir lieu que si l’objet du contrat, la confidentialité des données et la conservation sûre des envois restent préservés de manière adéquate. Le Client sera informé d’un tel transfert. En cas d’insolvabilité imminente ou avérée, de dissolution ou de liquidation du Prestataire, celui-ci fera de son mieux pour transférer à temps les obligations de conservation en cours à une entreprise de succession appropriée ou à une institution comparable, ou pour renvoyer les envois concernés aux clients respectifs. Le Client ne peut prétendre à la poursuite obligatoire du service par des tiers ni à une indemnisation financière dépassant l’article 15.

18. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution causés par des événements indépendants de sa volonté. Ceux-ci comprennent notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures administratives, la défaillance des prestataires de services d’expédition, les pannes de courant, les incendies, les inondations, le cambriolage malgré des mesures de sécurité appropriées ou d’autres événements imprévisibles.

19. Communication

La communication entre le Prestataire et le Client se fait en principe par e-mail. Le Client est tenu de fournir une adresse e-mail actuelle et fonctionnelle et de prendre connaissance des communications importantes du Prestataire. Les communications sont considérées comme délivrées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse e-mail indiquée par le Client.

20. Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Dans la mesure permise par la loi, le for juridique est au siège du Prestataire. Les fors juridiques impératifs prévus par la loi restent réservés. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les dispositions impératives relatives au for juridique au domicile du Client, notamment dans le champ d’application de la Convention de Lugano, restent expressément réservées.

21. Clause de divisibilité

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une réglementation valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

22. Copie du contrat

Après la conclusion du contrat, le Prestataire envoie au Client une copie des conditions contractuelles acceptées ainsi qu’une confirmation des données de la commande par e-mail. Il incombe au Client de conserver cette copie en lieu sûr pendant toute la durée du contrat.

23. Acceptation des conditions contractuelles

En finalisant la commande, le Client confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions contractuelles.

Case à cocher sur le site web : ☐ J’ai lu et j’accepte les conditions générales et la déclaration de protection des données.